La déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) est une étape importante pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) exerçant une activité locative meublée en France. Le formulaire 1447-C-SD est le document essentiel pour effectuer la déclaration initiale de CFE en tant que LMNP. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes pour remplir correctement ce formulaire spécifique à votre situation de LMNP.Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD pour les LMNP ?En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez compléter et adresser à l’administration fiscale le formulaire 1447-C-SD. Composé de 4 pages, ce formulaire est à retourner au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre logement mis en location.Ce formulaire représente la déclaration initiale de CFE de votre activité LMNP. Ainsi, plusieurs informations vous seront demandées afin de calculer le montant de votre cotisation foncière des entreprises.Quand faut-il compléter le formulaire 1447-C-SD ?Lorsque votre activité de location meublée non professionnelle sera créée, vous recevrez de l’administration fiscale, le formulaire 1447-C-SD afin que vous puissiez renseigner les différents éléments nécessaires au calcul de votre cotisation foncière des entreprises.Ce formulaire ne sera donc à compléter qu’une fois, au moment de la création de votre activité de location en meublé non professionnel.Bon à savoir : Si vous apporter un nouveau logement à votre activité LMNP, l’administration pré-rempliera automatique la déclaration. Vous n’aurez donc qu’à vérifier les informations.Comment compléter le formulaire 1447-C-SD en tant que LMNP ?Le formulaire 1447-C-SD se décompose en plusieurs cadres (de A à D), afin de vous aider à l compléter avec les informations liées à votre activité LMNP, nous allons présenter les différentes étapes l’une après l’autre.CADRE A1 : Identification de l’entrepriseTout d’abord, il vous faudra préciser vos coordonnées :Vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision si tel est le cas)Dans activité exercée : Location en meublé non professionnelleAdresse dans la commune : Indiquez ici l’adresse du logement mis en locationDans le cadre Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition, renseignez votre adresse personnelleIndiquez ensuite votre numéro SIRETLe code activité correspondant aux activité LMNP est 6820A.Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat : Sauf si vous avez effectué les démarches pour vous inscrire à ce répertoire, il vous faudra cocher NONComptable de l’entreprise : Laissez vide si vous procéder à votre déclaration par Limpee. Si vous avez fait le choix de faire faire votre déclaration par un Expert-comptable, renseignez ses coordonnées.CADRE A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèleVotre activité LMNP s’effectue à l’adresse de votre bien en location. Ainsi, nous vous recommandons d’indiquer 1m² pour la surface occupée pour les besoins de votre activité. Datez et signez.CADRE A3 : Origine de l’établissementVous complétez le formulaire 1447-C-SD car vous venez de créer votre activité LMNP. Ainsi vous avez à cocher les cases « création d’établissement » et « début d’activité ».CADRE A4 Identification de l’ancien exploitantCette case n’est pas à compléter car vous venez de créer votre activité de loueur en meublé.CADRE B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entrepriseCase 1 : Renseignez la date de début de votre activité LMNP (il s’agit de la date mentionnée sur votre certificat d’inscription transmis par l’INSEE).Case 2 : 0 si vous n’avez pas de salariés pour votre location de meublée.Les cases 3, 4 et 5 sont à laisser vides.Case 6 : Dans cette case, il vous faudra inscrire le montant des loyers (charges inclues) que vous pensez percevoir sur l’année civile.Case 7 : Renseignez le nombre de mois d’activité de votre LMNP. Tout mois commencé est considéré comme complet. Ainsi, si votre activité débute le 17/02 indiquez 11.Case 8 : Calculer le nombre de loyers (charges incluses) que vous auriez perçus sur l’année complète (en reprenant l’exemple précédent : (Ligne 6 x 12) /11)Les autres cases sont à laisser vides. CADRE B2 Renseignements pour l’établissementCase 1 : Cette case est à cocher car vous débutez votre activité.Sauf si vous compter employer un salarié (auquel cas il vous faudra remplir la case 2) les autres cases sont à laisser vides car, en tant que loueur de meublé, elles ne vous concernent pas.CADRE C : Bien du nouvel établissement passible d’une taxe foncièreIl vous faudra renseigner de nouveau l’adresse complète du bien mis en location dans les cases 2 et 3.Si nécessaire renseigner la case 3 numéro de lot dans la copropriété.Renseignez la superficie du logement meublé dans les cases 7 et 11.Cochez la case 16.Enfin, il vous faudra cocher l’une des cases entre la 24, 25 ou 26.Cochez la case 24 si, pour le bien mis en location, vous avez obtenu un classement d’un organisme évaluateurCochez la case 25 si : Le bien est loué toute l’année et non de façon accidentelle ou périodique (la mise en location que pour l’été est périodique).Le bien loué correspond à une ou plusieurs pièces de votre habitation principale. Dans ce cas, la location doit correspondre à l’habitation principale du locataire.Si vous n’êtes dans aucun des cas précédents, cochez la case 26.CADRE D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités localesSeules quelques communes accordent une exonération pour la création d’un établissement. Ainsi, si vous n’êtes pas concerné, il n’est pas nécessaire de cocher la case 3.CADRE D2 : Exonérations accordées de droits sauf délibérations contraires des collectivités localesSeules certaines locations sont concernées par ce cadre :- Les locations de tourisme classées : Il vous faudra inscrire l’adresse de votre location case 9 et cocher la case 10.- Les locations d’une partie de votre résidence principale correspondant à la résidence principale du locataire. Vous devrez inscrire votre adresse case 9 et cocher la case 12.Le cadre D3 ne concerne pas les LMNP.ConclusionIl est important, lors de la réception du formulaire 1447-C-SD de le remplir correctement, en appliquant les bonnes cases correspondantes à sa situation et de le retourner rapidement à l’administration fiscale afin d’éviter tout problème concernant la CFE de l’activité de loueur en meublé non professionnel.

Lors de la création d’une activité de location en meublé non professionnelle (LMNP), il est très souvent recommandé d’adhérer à un OGA, CGA ou OMGA. De quoi s’agit-il ? Quels sont les avantages liés à l’adhésion à l’un de ces organismes ? Qui est concerné par l’adhésion à un OGA ?Dans cet article nous aborderons tous les aspects de ces organismes de gestion et identifierons les avantages qu’ils peuvent apporter pour votre activité LMNP.Quelques définitionsCommençons par le commencement, Qu’est-ce qu’OGA ?Les OGA (Organismes de Gestion Agréés) sont des associations qui ont pour mission d’aider leurs adhérents dans la gestion de leurs entreprises. Il existe 3 catégories d’OGA :Les CGA (Centres de gestion agréés) qui peuvent accompagner les entreprises imposées dans la catégorie des BIC (comme les LMNP) et celles imposées pour des bénéfices agricoles ;Les AGA (associations de gestion agréées) qui accompagnent exclusivement les professions libérales ;Les OMGA (Organismes mixtes de gestion agréés) qui eux peuvent assister tout type d’activité (BIC, agricoles ou libérales).Ces associations se voient délivrées un agrément par l’administration fiscale. Cet agrément n’est valable que pour quelques années. Les OGA sont soumis à des contrôles de l’administration fiscale afin de pouvoir le renouveler.Qu’elles sont les missions de OGA au service des LMNP ?L’une des missions principales des OGA est de vérifier la cohérence, concordance et vraisemblance des déclarations fiscales (liasses fiscales) des loueurs de meublés adhérents. Il s’agit d’une série de contrôles sur la forme (complétude de la liasse, respect des seuils…) et le fond (validité de la fiscalité) des déclarations établies par le gérant du LMNP ou son cabinet comptable. A l’issu de cet examen, l’organisme de gestion agréé envoie à son adhérent et à l’administration fiscale un compte-rendu de mission justifiant ou non de de la cohérence, concordance et vraisemblance de la liasse fiscale de l’adhérent. Si des anomalies sont décelées dans les déclarations fiscales LMNP, l’OGA prévient son adhérent et lui demande de procéder aux modifications.Cet examen de cohérence, concordance et vraisemblance des OGA permet ainsi de sécuriser la fiscalité des loueurs de meublés non professionnels.Ces organismes proposent également des formations gratuites dans différents domaines (gestion, comptabilité, droit…) et dispensent des informations sur la gestion, la comptabilité, la fiscalité ou le droit à leurs adhérents. En tant que LMNP, vous êtes éligibles à ses formations qui peuvent vous aider dans l’optimisation de votre activité ou dans une meilleure compréhension des déclarations que vous êtes tenus de réaliser. L’information quant à elle, vous permet une veille sur les différentes règlementations qui pourraient affecter votre activité de loueur en meublé non professionnel sans être trop chronophage.Quels avantages offrent les OGA pour les LMNP ?Comme nous l’avons vu, les OGA permettent de sécuriser les liasses fiscales des LMNP. D’une part en examinant et en demandant des corrections si nécessaire sur la liasse fiscale produite. Mais aussi en adressant un compte-rendu de mission à l’administration fiscale concluant à la cohérence, concordance et vraisemblance de la liasse fiscale LMNP que vous avez déposé. Il ne s’agit, pas du seul avantage des OGA pour les LMNP.Le principal avantage d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé est qu’il permet, pour 85% des cas des LMNP, d’obtenir une réduction d’impôt pour frais de comptabilité. En effet, la majorité des activités de location de meublés non professionnelles ont un chiffre-d ’affaires inférieure au seuil du régime réel d’imposition (188 700€ pour les chambres d’hôtes ou locations classées ou 77 700€ pour les locations à l’année) ce qui leur permet en souscrivant sur option à une imposition au réel (donc l’obligation de déposer une liasse fiscale) et en adhérant à un OGA d’obtenir une réduction d’impôt égale au deux tiers des frais de comptabilité (cotisation de l’OGA, honoraires de l’expert-comptable, solution comptable…) plafonnée à 915€.Également, comme nous avons pu le voir dans les missions dévolues au OGA pour leurs adhérents LMNP, il y a l’accès à des formations gratuites dans des domaines divers et variés. C’est un avantage non négligeable qui peut permettre de vous aider à vous perfectionner sur certains points de comptabilité (si vous faites vous-même votre déclaration fiscale), d’approfondir les quelques règles fiscales ou juridiques liées à l’activité de location en meublée non professionnelle. Ces actions ne demandent pas une implication trop forte ni un investissement temporel conséquent.Les OGA sont tenus de tenir informer leurs adhérents. L’intérêt pour les LMNP est de se tenir en veille sur les évolutions législatives. Par exemple être informé lors des revalorisations de seuils de régime d’imposition. Ces derniers peuvent grandement impacter la fiscalité des LMNP. Là encore, pour une cotisation annuelle, vous pouvez vous êtes tenu informé des évolutions de votre activité sans rien avoir à faire en retour.Enfin, les OGA doivent également communiquer à leurs adhérents un dossier de gestion. Ce dossier reprend les principaux chiffres de l’activité et les comparent aux moyennes nationales. Grâce au commentaire personnalisé, les LMNP peuvent ainsi identifier les principaux leviers fiscaux à actionner afin d’améliorer leur performance économique.Bon à savoir : Les OGA peuvent également vous aider à télétransmettre votre liasse fiscale aux services des impôts suivant les règles de communication EDI.En résuméLes Organismes de Gestion Agréés sont des associations qui vous aident dans la gestion de votre activité LMNP sur différents plans :Ils vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 915€ ;Ils sécurisent votre liasse fiscale en effectuant une série de vérifications sur les documents transmis et envoient un compte-rendu de ces contrôles à l’administrations fiscaleIls vous permettent de vous tenir informer sur les évolutions touchant les locations de meublées non professionnellesIls vous offrent des formations gratuites pour vous perfectionner dans différents domaines tel quel la comptabilité, la fiscalité ou encore le droit.Ils élaborent un dossier de gestion reprenant les principaux chiffres de votre activité, les comparent aux moyennes nationales et vous communiquent un commentaire personnalisé pour vous aider à améliorer d’avantage votre performance économique.Point d’autant plus important, tous ces services sont compris dans une seule cotisation. L’adhésion à un OGA pour les LMNP offre de nombreux avantages pouvant vous aider à augmenter votre pouvoir d’achat tout en diminuant votre charge fiscale. C’est un atout majeur dans une activité telle que la location meublée non professionnelle.

L’immobilier est l’un des investissements les plus populaires. Afin d’en tirer de nombreux avantages fiscaux, beaucoup de loueur optent pour le statut de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP). En effet, créer une LMNP octroie énormément d’avantages que nous allons détailler et expliquer ici.La création du LMNPPour créer une location meublée non professionnelle, la seule contrainte est de souscrire, dans les quinze jours suivants le début d’activité de location du meublé, une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : www.formalites.entreprises.gouv.fr ou sur www.procedures.inpi.fr Bon à savoir : Les loueurs de chambres d’hôtes sont tenus d’effectuer en plus une déclaration en mairie.Il est de bon ton de rappeler que pour obtenir et conserver le statut de LMNP, le loueur est tenu de respecter ces deux conditions :Les recettes provenant de la location meublée sont inférieures ou égales à 23 000€Le montant des recettes du LMNP représente moins de 50% des revenus globaux du foyerDe plus, comme son nom l’indique un LMNP doit se composer d’un certain nombre de meubles listés par l’administration fiscale.Ainsi les règles et démarches administratives à respecter pour créer et exercer une activité de location meublée non professionnelle sont extrêmement peu contraignantes.La fiscalité avantageuse des LMNPLa réduction d’impôt sur le revenu des locations meublées non professionnellesOutre une création rapide, le statut de LMNP offre une fiscalité très avantageuse. Plusieurs possibilités d’imposition s’offrent au loueur en meublé non professionnel. Les deux ouvrent de belles perspectives. Il peut être nécessaire de bien les comparer car le plus avantageux n’est pas toujours celui auquel on pense.Bon à savoir : Les revenus des LMNP ne sont pas à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial)Le régime micro-BICC’est le régime de base des LMNP. Sans aucunes démarches de sa part, le loueur du meublé sera d’office sous ce régime d’imposition.Un autre avantage de ce régime est la déduction fiscale forfaitaire de 50% des loyers encaissés appliquée par l’administration. Ce taux passe à 71% pour les loueurs de meublés classés de tourisme et les chambres d’hôtes.Le régime du réelLes LMNP ont également la possibilité d’être imposés sous le régime du réel. Il s’agit d’une option à formuler à l’administration.Ce régime plus contraignant, car il oblige à une déclaration de résultat (c’est-à-dire à l’élaboration d’une liasse fiscale), demeure dans 85% des cas le régime fiscal le plus avantageux pour les LMNP. Voyons plus en détails tous les avantages du régime réel :La déduction des chargesL’un des avantages du régime réel est la possibilité de déduire les charges (les dépenses) pour leurs valeurs réelles. Dans bien des cas ces dépenses représentent plus de 50% des loyers encaissés.Les amortissements du LMNP Autre avantage du régime réel pour les LMNP, c’est la possibilité pratiquer des amortissements comptables.Les amortissements consistent, d’un point de vue comptable à constater une perte de valeur du bien mis en location ainsi que du mobilier le composant. Il est ainsi possible d’étaler sur des années les dépenses importantes (l’achat du bien, les frais d’acquisitions, les travaux, la cuisine équipée…).Le déficit en LMNPLes déficits créés par les locations meublées non professionnelles ne sont pas imputables sur les autres revenus du foyer. Ils ne peuvent être imputés que sur des revenus de même nature. De plus ils sont reportables dix ans. C’est un bon avantage lié une fois de plus au régime réel.Amortissement LMNP et déficitLa fiscalité française interdit aux LMNP de générer des déficits liés aux amortissements.De prime abord cela peu paraître un handicap dans la gestion de son LMNP. En réalité, il n’en est rienEn effet, l’avantage de ne pouvoir faire de déficit avec les amortissements LMNP est qu’ils sont reportables sans limitation dans le temps. Ainsi, ils pourront s’imputer sur les bénéfices futurs.Au vu des montant des amortissements des LMNP c’est un sacré avantage qui permettra au loueur de ne pas générer de résultat imposable pendant plusieurs années.La TVA des locations meublées non professionnellesLa règle générale est que les LMNP sont exonérés de TVA. Cependant, les locations meublées correspondant à l’une des trois catégories ci-dessous sont soumises à TVA :Les loueurs de meublés offrant des prestations para-hôtelières (accueil des clients, service du petit-déjeuner et fourniture du linge de maison) Les copropriétaires d’établissements d’hébergement offrant des prestations para-hôtelières (maison de retraites, résidences étudiantes, EHPAD…)Les copropriétaires de résidence de tourisme classées louant leur lot à un exploitant par contrat pour une durée minimale de neuf ans.Les loyers de ces LMNP sont soumis au taux de 10% (sauf les EHPAD qui sont soumis au taux de 5.5%). L’avantageuse contrepartie est la possibilité pour les loueurs de récupérer la TVA sur l’achat du bien et les frais d’acquisition.La flexibilité du statut LMNPUn autre avantage du statut de LMNP est qu’il s’agit d’une activité qui ne contraint pas le loueur forcément sur du long terme. En effet, la fiscalité reste avantageuse même lors de la cession du bien et donc de l’arrêt de l’activité.La durabilité des revenusOutre la fiscalité et la flexibilité du statut, la location meublée non professionnelle permet de disposer de revenus récurrents sur du long terme ce qui est également un avantage non négligeable.En conclusionNous l’avons vu les avantages et intérêts procurés par le statut de loueur en meublé non professionnel sont nombreux et variés. De la facilité de la création, des compléments de revenus à la fiscalité avantageuse, la location meublée non professionnelle se montre très attrayante. De plus sa flexibilité n’enferme pas le loueur dans un système restrictif de long terme. Alors pourquoi hésiter à se lancer ?

Une location meublée non professionnelle implique de procéder, tous les ans, au report des informations comptables et fiscales correspondantes sur la déclaration d’impôt sur le revenu.En LMNP (location meublée non professionnelle), il n’y a pas qu’une case à remplir, identique pour tous les types de locations. Non, cela dépend, entre autres choses, du choix de votre régime fiscal (micro-BIC ou régime réel), si vous avez adhéré ou non à un CGA (Centre de Gestion Agréé), du résultat fiscal de votre activité (bénéfice ou déficit) …Les possibilités sont nombreuses et il est facile de se perdre sur la ou les cases à compléter, sur le choix du ou des formulaires à remplir. Nous vous détaillons tout dans cet article !Le choix du formulaireTout d’abord, lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu, il vous faudra ajouter le formulaire 2042 -C PRO, une déclaration complémentaire reprenant les revenus issus des activités non salariées et donc correspondant aux revenus issus de votre LMNP.Toutes les pages ne seront pas à compléter. Sur ce formulaire, les cases à remplir seront différentes en fonction de votre régime fiscal.Comment compléter le formulaire 2042 – C PRO ?Comme évoqué précédemment, les pages à compléter sont différentes selon votre régime fiscal. Nous verrons premièrement les cases à remplir pour les LMNP au micro-BIC puis, dans un second temps les locations meublées sous le régime du réel.Dans le cas d’une location meublée non professionnelle au micro-BICPour un LMNP au micro-BIC, il y a encore deux possibilités. Suivant que l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ait été retenue ou non.L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu a été retenue :Il s’agit du régime des auto-entrepreneurs. Pour pouvoir retenir cette option, il est nécessaire de respecter ces trois conditions :Être soumis de plein droit au régime du micro-BICAvoir eu un revenu fiscal de référence N-2 inférieur ou égal à 26 070€ (pour une part de quotient familial)Avoir exercé l’option au plus tard le 30 septembre N-1Si ces conditions sont respectées, le montant des recettes sera à reporter dans les cases 5TB à 5VB.L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a pas été retenue :Si vous n’effectuer aucune démarche, il s’agit du cas général des locations meublées au régime micro-BIC. Dans ce cas, vous n’avez pas de déclaration de résultat à fournir, il vous suffit de reporter le montant de vos recettes dans les cases 5ND à 5PD. L’administration calculera automatiquement l’abattement de 50% auquel vous avez droit au régime micro-BIC.Attention, si votre activité LMNP est un meublé classé de tourisme ou une chambre d’hôte, vous devrez indiquer le montant de vos recettes dans les cases 5NG à 5PG. Pareillement que pour les autres LMNP au Micro-BIC, votre abattement de 71% sera automatiquement calculé par l’administration fiscale.Dans le cas d’une location meublée au régime du réelAvant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devrez préalablement avoir déposé une déclaration de résultat (liasse fiscale composée des formulaires 2031 et suivants). En effet, les LMNP au réel sont soumis à l’obligation de réaliser une déclaration de résultat. C’est en remplissant les différents formulaires 2031 et suivants que vous déduirez vos charges liées à votre LMNP mais également les amortissements pratiqués.La liasse fiscale vous permettra donc de calculer les résultats comptable et fiscal de votre location meublée.Une fois le résultat fiscal de votre LMNP calculé, vous devrez le reporter (dans le cas d’un bénéfice) dans les cases 5NA à 5PK. La colonne à compléter diffèrera suivant que vous ayez adhéré pour l’année à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou non.Bon à savoir : Pour pouvoir bénéficier de la réduction pour frais de comptabilité, il est impératif d’avoir été adhérent durant toute la durée de l’exercice comptable (généralement cette période correspond à une année entière).Votre LMNP est-il soumis aux cotisations et contributions sociales des organismes sociaux ?Si votre activité de locations meublée respecte la triple condition :Location s’adressant à des clients n’y élisant pas domicile (séjours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois)Vos recettes annuelles sont supérieures ou égales à 23 000€Les recettes tirées du LMNP représentent moins de 50% de vos revenus globaux (salaires, pensions de retraites…)Dans ce cas, votre bénéfice fiscal sera à reporter dans les cases 5NM à 5 MM.Si lors de l’élaboration de la liasse fiscale de votre LMNP, le résultat fiscal est négatif, c’est-à-dire si vous faite un déficit, il vous faudra le reporter sur les lignes 5NY à 5PZ.Enfin, si les années antérieures votre LMNP avait déjà dégagé des déficits et que vous n’avez pas encore pu les imputer, il vous faudra les reporter dans les cases 5GA à 5GJ.En conclusionPour la déclaration annuelle d’un LMNP, il est indispensable de compléter le formulaire spécifique aux revenus issus des activités non salariées, c’est-à-dire le formulaire 2042-C PRO.Si le LMNP est au micro-BIC, il faudra définir si l’option pour le versement libératoire a été levé ou non et simplement reporter le montant des recettes dans la case correspondante. Suivant la nature de votre location meublée l’administration procèdera automatiquement au calcul de l’abattement auquel vous avez droit en tant que LMNP au micro-BIC (71 % pour les chambres d’hôtes et loueurs de meublés de tourisme classés ou 50% pour les autres LMNP).Pour les LMNP soumis au régime réel, la chose est un peu plus complexe, dans la mesure où il faut préalablement avoir déposer une liasse fiscale permettant de définir le résultat fiscal à reporter.Il faudra indiquer ce résultat dans la case correspondante sur le formulaire 2042-C PRO en fonction de sa nature (bénéfice ou perte) et l’appartenance ou non à un CGA.Déclarer sa location meublée non professionnelle peut s’avérer complexe, mais en détaillant les étapes et les notions clefs, cela s’avère beaucoup plus simple.

La création d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) permet de profiter d’avantages fiscaux importants mais nécessite quelques démarches et connaissances : Enregistrement du LMNP auprès de l’administration, à quels impôts sont soumis les LMNP ? Est-on redevable de la CFE en tant que LMNP ? Si les LMNP sont redevables de cette taxe, comment la déclarer et la payer ? Quelles règles régissent la CFE ? D’ailleurs qu’est-ce que la CFE ? Dans cet article, nous apportons les clefs sur la CFE pour les LMNP.Qu’est-ce que la CFE ?Avant toute chose, il est nécessaire de définir ce qu’est la cotisation foncière des entreprises (CFE).Créée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET).Bon à savoir : Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont effectivement soumises à la CVAE. Un impôt qui sera supprimé en 2024. Les LMNP ne sont donc, dans l’immense majorité des cas, non concernés par cet impôt au vu des chiffres d’affaires qu’ils réalisent.Il en est différemment de la CFE. En effet, la CFE est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée de manière continue et habituelle.Qu’en est-il de la CFE pour les LMNP ?La règle générale est que les LMNP sont soumis à la CFE car ils constituent une activité qui, par nature, est professionnelle. Même si LMNP est l’acronyme de location meublée non professionnelle.Au niveau fiscal, les LMNP sont des entreprises. Ainsi, si l’activité est exercée de manière continue et habituelle, les LMNP sont soumises à CFE.Le régime d’imposition choisit (micro-BIC ou réel) n’entre pas en considération pour l’assujettissement du LMNP à la CFE.Cela étant, il existe plusieurs cas de locations meublées exonérées de CFE :Les personnes louant occasionnellement en meublé (et de manière non périodique) une partie de leur habitation principale.Les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale (même à titre habituel), à condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables et que la location constitue la résidence principale du locataire.Bon à savoir : les gîtes ruraux ne bénéficient plus, par essence, d’une exonération de CFE. Elle peut toutefois toujours s’appliquer si le meublé loué est classé « meublé de tourisme » et qu’il fait partie de l’habitation principale.Quel est le coût de la CFE des LMNP ?La CFE est un impôt local calculé sur la valeur locative. Par conséquent, son coût est variable en fonction du lieu d’implantation du bien mis en location. De plus, la CFE des LMNP est encadrée par une cotisation minimale et une cotisation plafonnée.Cotisation minimale de CFE en LMNPLes LMNP sont assujettis à une cotisation minimale établie selon une base qui est revalorisée chaque année.Le tableau suivant présente le barème CFE 2022 Montant du chiffre d’affairesBase minimumInférieur ou égal à 10 000 €Entre 227 € et 542 €Compris entre 10 000 € et 32 600 €Entre 227 € et 1 083€Compris entre 32 600€ et 100 000€Entre 227 € et 2 276€Compris entre 100 000 € et 250 000€Entre 227 € et 3 794€Compris entre 250 000 € et 500 000€Entre 227 € et 5 419€Supérieur à 500 000 €Entre 227 € et 7 046€Plafonnement de CFE en LMNPToutes les entreprises (LMNP compris) peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement de la CFE.L’imposition des LMNP à la CFE est plafonné à 1.625 % de la valeur ajoutée pour l’année 2023. Le taux passe à 1.25 % de la valeur ajoutée à partir de 2024 et pour les années suivantes.Si un excédent de CFE est avéré, il sera dégrevé du montant de la CFE à la charge du LMNP.La valeur ajoutée des LMNPPour les LMNP, la valeur ajoutée correspond à la différence entre les loyers encaissés et les achats et services extérieurs (charges d’entretien, de copropriété, d’assurances, honoraires d’agences, frais de comptabilité, dépenses de publicité…).La déclaration et le paiement de la CFE en LMNPLes jours suivant la création du LMNP, le formulaire 1447-C-SD est envoyé à l’exploitant du meublé et doit être transmis à l’administration dans les 15 jours pour l’établissement du calcul de la CFE LMNP.Après avoir créé son compte sur impôts.gouv.fr, l’exploitant du LMNP pourra déclarer et payer directement sa CFE en ligne chaque année.Quand payer la CFE LMNP ?Les LMNP doivent régler leur CFE au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.Bon à savoir : Le calcul de la CFE en LMNP s’effectue à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à taxe foncière de N-2. Ainsi, cet impôt n’est pas à payer la première année.Comment demander une exonération de CFE LMNP ?Si le LMNP correspond à un des cas d’exonération de CFE précédemment décrit, une demande de dégrèvement totale ou partielle doit être adressée à l’administration, via le site impôts.gouv.fr, dès réception de l’avis d’imposition du LMNP à la CFE.Bon à savoir : pour les LMNP ayant des recettes n’excédant pas 5 000 €, la CFE due est généralement de 0 €. Par conséquent, dans ce cas, il n’est pas nécessaire pour l’exploitant du LMNP de solliciter un dégrèvement de CFE.En résuméAfin d’appréhender au mieux les règles encadrant la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de l’adapter à la situation de chaque LMNP, le tableau suivant concentre les principales informations précédemment exposées :Assujettissement des LMNP à la CFE ?Règle généraleExceptionsSoumis de plein droitLes personnes louant occasionnellement en meublé (et de manière non périodique) une partie de leur habitation principale. Les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale (même à titre habituel), à condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables et que la location constitue la résidence principale du locataire. Gîtes ruraux classés « meublés de tourisme » et faisant partie de l’habitation principale Coût minimalMontant du chiffre d’affairesBase minimumInférieur ou égal à 10 000 €Entre 227 € et 542 €Compris entre 10 000 € et 32 600 €Entre 227 € et 1 083 €Compris entre 32 600€ et 100 000 €Entre 227 € et 2 276 €Compris entre 100 000 € et 250 000€Entre 227 € et 3 794 €Compris entre 250 000 € et 500 000€Entre 227 € et 5 419 €Supérieur à 500 000 €Entre 227 € et 7 046 €Plafond de CFE1.625 % de la valeur ajoutée pour 20231.25 % de la valeur ajoutée à partir de 2024DéclarationFormulaire 1447-C-SD à compléter et à renvoyer dans les 15 jours suivants la création du LMNPDéclaration annuelle à faire sur impôts.gouv.frPaiementÀ effectuer chaque année avant le 15 décembre directement sur impôts.gouv.fr Montant généralement égal à 0 € pour les LMNP ayant moins de 5 000 € de recetteDemander l’exonération de CFE pour le LMNPSur impôts.gouv.fr à réception de l’avis d’imposition. (Pour les LMNP éligibles)

Afin d’optimiser leur fiscalité les loueurs en meublé non professionnelle ont recours à la technique comptable des amortissements. Il s’agit, pour les dépenses conséquentes telles que les frais d’acquisitions, les travaux ou l’agencement par exemple, de lisser leur coût sur une durée variable : en fonction de la durée d’utilisation prévue ou de l’obsolescence. L’amortissement LMNP est l’un des plus puissants levier fiscal.Qu’est-ce que l’amortissement LMNP ?Pour la comptabilité d’un LMNP, le passage au régime réel permet la déduction des charges pour leurs valeurs réelles. Concernant les dépenses conséquentes qui peuvent être engendrées par les locations meublées non professionnelles (coût d’acquisition, travaux, cuisine équipée, mobilier…), appelées immobilisations, il est possible d’étaler la dépense « fictivement » dans la comptabilité. Ainsi le résultat sera, sur plusieurs années, diminué de ces fractions de dépenses, il s’agit des amortissements.L’amortissement d’un bien en LMNP correspond à la part annuelle d’une immobilisation. Les éléments composant le bien immobilier n’ont pas tous la même durée d’utilisation. En effet, le gros-œuvre aura une durée de vie plus longue que de l’agencement par exemple, c’est pour cela que les biens immobiliers sont amortis selon la méthode des composants.Peut-on amortir le terrain en LMNP ?Bon à savoir : Le terrain n’est pas un élément amortissable. Avec le temps, le terrain ne se déprécie pas en comptabilité. Aussi, dans la comptabilité d’un loueur en meublé non professionnel, il est primordial d’isoler le prix du terrain sur l’achat du bien. Et ce, même si le prix du terrain n’est pas dissocié sur l’acte. Dans un tel cas, il faudra considérer qu’il représente une quote-part du coût d’acquisition, en général, il est estimé à 20 % de la valeur de l’acquisition immobilière.Comment calculer un amortissement du bien immobilier placé en LMNP ?Pour le calcul des amortissements d’un LMNP, il faut, du moins pour le bien immobilier, connaître la base amortissable du bien. C’est-à-dire déduire le prix du terrain de la valeur d’acquisition du bien immobilier. Une fois la base amortissable définie, il convient de l’amortir sur sa durée d’utilisation. Pour ce faire, à chaque composant du bien en LMNP est attribué un taux d’amortissement, une valeur définie en fonction de sa durée d’utilisation prévue. Il n’existe pas de durée légale d’amortissement. Cependant, l’administration fiscale a identifié des durées normales d’amortissements des composants pour les locations meublées non professionnelles. Le tableau ci-dessous reprend ces valeurs :ComposantsQuote-part total des composantsDurée d’utilisationTaux d’amortissementGros œuvre, y compris toiture40%50 ans2%Façade, étanchéité20%30 ans3.33%Installations générales et techniques20%20 ans5%Agencements20%15 ans6.67% Le taux d’amortissement LMNP apparaissant en dernière colonne du tableau ci-dessus correspond à la valeur d’une année complète d’amortissement d’un composant par rapport à la valeur totale du composant.Exemple de calcul d’amortissement LMNP :Comment calculer un amortissement LMNP ? Prenons un bien immobilier destiné à la location en meublé non professionnelle d’une valeur de 300 000 € avec un terrain d’une valeur de 60 000 €.La base amortissable est donc de 300 000 – 60 000 = 240 000 €.Les amortissements des composants du bien immobilier du LMNP se calculent ainsi :Pour le gros-œuvre : 240 000 x (40 % x 2 %) = 1 920 €Pour la façade : 240 000 x (20 % x 3.33 %) = 1 598 €Pour les installations générales et techniques : 240 000 x (20 % x 5 %) = 2 400 €Pour les agencements : 240 000 x (20 % x 6.67 %) = 3 202 €Amortissements annuels des composants du bien immobilier : 1920 + 1598 + 2400 + 3202 = 9 120 €Les amortissements de ce LMNP s’élèveront donc à 9 120 € cette année, soit 3 % de la valeur totale du bien immobilier.Le cas particulier des frais d’acquisitionLes frais de notaire et/ou d’agence payés lors de l’acquisition de la location en meublée non professionnelle peuvent être traités de deux façons :Ils sont ajoutés au prix du bien immobilier et donc ils sont amortis sur la durée du bien. C’est la solution préconisée en comptabilité, car cela permet de lisser leur coût sur la durée d’amortissement du bien en LMNP.Ou alors, ils peuvent être directement comptabilisés en charge et ainsi peuvent être immédiatement déduits du résultat fiscal. Pouvant paraître alléchante, la comptabilisation en charge permet une déduction forte une et une seule fois. Les années suivantes ne pourront donc pas bénéficier d’une quote-part de ces coûts pouvant rapidement s’avérer élevés. C’est pourquoi il est préconisé d’immobiliser les frais d’acquisitions du LMNP.L’amortissement du mobilier du LMNPNous avons vu précédemment que le bien immobilier s’amortissait par décompositions des éléments.Une location meublée non professionnelle ne se compose pas seulement d’un bien immobilier, il y a pour le qualifier de meublé, du mobilier.Afin d’éviter les erreurs comptables, la doctrine fiscale qualifie d’immobilisation les achats d’au moins 500 € HT. Les dépenses inférieures pouvant directement être déduites intégralement en charge.Le mobilier s’amortit également selon une vétusté proratisée. La durée d’amortissement LMNP est généralement comprise entre 5 à 10 ans. La période estimée d’amortissement d’un achat de mobilier peut être estimé comme la période avant son remplacement.Bon à savoir : Passer le mobilier en charge pour le déduire entièrement directement peut s’avérer tentant. Mais, en l’immobilisant au bilan du LMNP, cela permet d’étaler son coût sur une durée et ainsi de lisser la dépense dans le temps. Ainsi, le résultat se retrouve diminué sur plusieurs années.D’autres dépenses amortissables en LMNP ?Non négligeable, il est aussi possible d’amortir les travaux de rénovations de la location meublée non professionnelle. Les dépenses pouvant être nombreuses et variées, il faut envisager les durées suivantes :5 ans pour des travaux de revêtements de sol10 ans pour une cuisine, la plomberie ou les peintures et les papiers peints15 ans pour des travaux de maçonnerie, des parquets20 ans pour des travaux d’électricitéCes durées d’amortissements LMNP sont données à titre indicatif et ne constituent pas une vérité absolue.LMNP ancien, peut-on amortir ?En LMNP, que le bien mis en location soit neuf ou ancien, l’amortissement est possible. Tant que le régime d’imposition choisit est le réel, les amortissements sont déductibles. Il n’existe pas de différence dans les amortissements LMNP neuf ou ancien.En bref, peu importe la date d’acquisition du bien immobilier, au régime réel d’imposition, les amortissements sont toujours possibles et déductibles.La fiscalité des amortissements LMNPLa règle généraleLes amortissements des LMNP sont totalement déductibles d’un point de vue comptable. Ce n’est pas forcément le cas d’un point de vue fiscal.Une distinction est à faire entre les locations meublées non professionnelles « stricto sensu » (La location d’une chambre étudiante à l’année) et les locations meublées non professionnelles dites para-hôtelières (une chambre d’hôte).Dans un cas, les amortissements LMNP seront complètement déductibles, dans l’autres, ils seront plafonnés. Le tableau ci-dessous présente les deux situations :Location meublée non professionnelle « stricto sensu »Location non professionnelle para-hôtelièreAmortissements plafonnésAmortissements totalement déductibles Pour les locations « stricto sensu », l’article 39C du CGIprévoit que les amortissements LMNP correspondent à la différence entre les loyers encaissés et les charges autres que les amortissements. Soit :Amortissements LMNP = Total des loyers encaissés – Charges (autres qu’amortissements)Ainsi, l’existence d’un déficit ne peut pas provenir des amortissements du LMNP pour les locations « stricto sensu ».Les locations non professionnelles de type para-hôtelière, quant à elles ne sont pas affectées par ce plafond d’amortissement et peuvent donc déduire la totalité des amortissements LMNP chaque année.L’excédent d’amortissement LMNPComme nous venons de le voir, les LMNP « stricto sensu » ont un amortissement plafond correspondant à la différence entre les loyers encaissés et les charges autres que les amortissements. Ainsi, l’existence de ce plafond entraine un excédent d’amortissement LMNP.En effet, si le total des amortissements du LMNP est égal à 3 500 € et que la différence entre les loyers encaissés et les charges est de 500 €, alors les amortissements déductibles du LMNP ne peuvent être que de 500 €.Qu’advient-il des (3 500 € - 500 €) = 3 000 € non admis en déduction ?La réponse est la suivante : En LMNP, l’excédent d’amortissement (les 3 000 € dans l’exemple précédent) sont reportables sur les prochaines déclarations, et ce, sans limitation de durée.De ce fait, cet excédent d’amortissement LMNP pourra être imputé sur une déclaration ou plusieurs déclarations futures afin d’obtenir un résultat nul et donc ne pas payer d’impôt sur le LMNP pendant plusieurs années.La déclaration des amortissements LMNP :Le calcul des amortissements LMNP est une étape importante, mais il est encore nécessaire de les déclarer.Comme chaque année, la liasse fiscale du LMNP doit être établie. Sur cette liasse, les amortissements de la location meublée calculés doivent être déclarés sur le formulaire cerfa 2033C.S’il y a des excédents d’amortissements LMNP, ceux-ci doivent être réintégrés de manière extra comptable sur le formulaire cerfa 2033B.Cela peut sembler compliqué, mais pas de panique ! Notre application vous permet de gérer vos amortissements LMNP automatiquement.En effet, nous calculons, si vous êtes en LMNP « stricto sensu » le plafond des amortissements de votre location en meublée non professionnelle et procédons à la réintégration fiscale automatiquement.En résumé :Le statut de LMNP permet, lorsque le régime réel est souscrit (de plein droit ou sur option), de déduire comptablement les amortissements du bien mis en location (qu’il soit ancien ou neuf), du mobilier et également des travaux de rénovations.Le bien immobilier obéit à la règle d’amortissement par composant. C’est-à-dire que sa base amortissable doit être décomposée par postes disposant chacun d’une durée d’amortissement différente :Gros œuvre amortit sur 50 ansFaçade et étanchéité amortit sur 30 ansInstallations générales et techniques amorties sur 20 ansAgencements amortis sur 15 ansLes autres dépenses amortissables des LMNP sont, selon la doctrine administrative, les dépenses de plus de 500 € HT. Leurs durées d’amortissement fluctuent en fonction du coût mais aussi de leur durée de service. Un réfrigérateur aura une durée d’amortissement plus courte que la rénovation du système électrique par exemple.Il est important de souligner que le terrain du LMNP ne doit pas être amorti. Si la valeur du terrain n’est pas distinctement valorisée sur l’acte notarié, il est nécessaire de le proratiser et de l’exclure de la base amortissable du bien mis en location.Les frais d’acquisition du LMNP peuvent au choix être passé en charge (permettant une importante déduction sur un exercice) ou être amortis. Auquel cas, ils doivent être ajoutés à la valeur du bien immobilier (permettant ainsi d’étaler leur coût sur plusieurs années).Enfin, sur le plan fiscal, une distinction est à opérer suivant qu’il s’agisse d’un LMNP dit « stricto sensu » (la mise de location d’une chambre à l’année par exemple) ou s’il s’agit d’une location non professionnelle para-hôtelière (une chambre d’hôte).Le LMNP para-hôtelier permet la totale déduction des amortissements.En LMNP « stricto sensu », les amortissements sont plafonnés à la différence entre les loyers encaissés et les charges autres que les amortissements (article 39 C du CGI). Cette situation conduit à l’existence d’excédents d’amortissement qui sont imputables sur les bénéfices des futures années. Il n’y a pas de limitation dans le temps du report de ces excédents d’amortissements LMNP.Enfin, lors de la réalisation de la liasse fiscale, les amortissements LMNP calculés sont à déclarer sur le formulaire cerfa 2033C et les potentiels excédents d’amortissements doivent être réintégrés extra comptablement.Notre application permet d’établir votre liasse fiscale automatiquement en appliquant les règles d’amortissements de votre LMNP (règles comptables et fiscales) qui correspondent à votre situation.

Se lancer dans la location en meublée non professionnel (LMNP) n’est pas une chose compliquée. Il est cependant important, pour optimiser ce puissant levier fiscal de maîtriser certains éléments. Choisir son régime fiscal, c’est-à-dire micro-BIC ou régime réel est le premier point. Pour pouvoir choisir pour son activité LMNP le régime micro-BIC ou réel il faut avant tout connaître les avantages et inconvénients de chacun de ces deux régimes.  L’activité LMNP Avant toute chose, il faut savoir que l’activité LMNP ne relève pas des revenus fonciers. Les LMNP sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie de  revenus est composée de deux régimes d’imposition. Le micro-BIC et le régime réel. L’activité LMNP peut être exercée sous le micro-BIC ou sous le régime réel. Chacun des régimes ayant  des intérêts et des limites qui leur sont propres et pouvant être l’un comme l’autre plus intéressant  suivant l’activité de chaque LMNP.  Alors, faut-il opter pour le régime Micro-bic ou le régime réel ? Le régime Micro-BIC Dans la majorité des cas, les LMNP (locations meublées non professionnelles) sont soumis de plein  droit au régime micro-BIC. En effet, le micro-BIC s’applique pour les LMNP lorsque les recettes  n’excèdent pas 188 700€ pour les locations en meublés classés ou les chambres d’hôtes et 77 700€  pour les locations en meublés autres (par exemple les locations à l’année servant de résidence  principale).  Les avantages du Micro-BIC en LMNP Le principal attrait du régime micro-BIC en LMNP réside dans l’assouplissement et la simplification des obligations comptables par rapport au régime réel. Pour le régime micro-BIC, il n’y a pas de déclaration de bénéfice à faire (appelée liasse fiscale). La seule obligation comptable est la simple tenue d’un registre des recettes et des dépenses. Seulement un report des recettes tirées du LMNP sur la 2042 PRO de la déclaration d’impôt sur le  revenu (formulaire spécifique à sélectionner lors de la déclaration d’impôt sur le revenu). Le micro-BIC en LMNP ne permet pas de déduire des revenus locatifs les charges (dépenses) pour leurs valeurs  réelles. Pour remédier à ceci, un abattement forfaitaire est accordé automatiquement sur les revenus des locations meublées non professionnels soumis au régime micro-BIC. Cet abattement s’élève à 71% des recettes annuelles pour les  locations en meublés classés ou les chambres d’hôtes et il est de 50% des recettes annuelles pour les  locations en meublés autres (par exemple les locations à l’année servant de résidence principale). Le tableau ci-dessous résume les principaux avantages et caractéristiques du régime micro-BIC pour  les LMNP Récapitulatif du régime micro-BIC en LMNP Loueurs en meublés de  tourisme classés ou de  chambres d’hôtesAutres loueurs en meublésPlafond des recettes annuelles 188 700€ 77 700€Abattement pour charges 71% des recettes 50% des recettes Limite du régime micro-BIC appliqué aux locations meublées non professionnelsS’appliquant de plein droit à la plupart des LMNP et étant très peu contraignant, le régime micro-BIC  est très apprécié. Cependant, dans un grand nombre de cas, il s’avère moins intéressant que le  régime réel pour les LMNP. En effet, que les charges soient déduites au forfait et non pour leurs valeurs réelles est souvent moins  avantageux, car, force est de constater que les charges liées au(x) bien(s) mis en location s’élèvent  plus qu’à 50%, voire à 71% des recettes annuelles de la location meublée, pour la majorité des LMNP :  C’est pourquoi, bon nombre de LMNP optent pour un passage au régime réel. Le régime réel Le régime réel en LMNP s’applique lorsque les recettes annuelles sont supérieures, pendant deux années consécutives, à  188 700€ pour les loueurs en meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes et 77 700€ pour les autres loueurs en meublés.Les LMNP en deçà de ces seuils peuvent néanmoins choisir d’être assujetti au régime réel en  déposant une demande d’option à l’administration fiscale lors de leur déclaration de revenus. La demande d’option n’est soumise à aucun formalisme particulier. L’option se prend pour une durée d’un an et se reconduit chaque année tacitement. Avantages du régime réel pour les LMNP Au régime réel, les LMNP peuvent déduire la totalité de leurs charges. C’est-à-dire que toutes les dépenses liées au(x) bien(s) mis en location, intérêts d’emprunts, taxe foncière, assurance par exemple, sont déductibles des loyers pour leurs valeurs réelles. Les dépenses plus conséquentes comme l’achat du bien, les travaux ainsi que certains mobiliers  pourront également être pris dans les dépenses annuellement au titre des amortissements. Ces coûts  sont généralement conséquents et donc contrebalancent grandement ou bien dépasser les revenus  locatifs. Lire aussi : Qu’est-ce que les amortissements en LMNP ? Généralement, les dépenses réelles des LMNP représentent plus de 50% ou même 71% des recettes du LMNP. Ainsi, pour réduire son bénéfice et alors payer moins d’impôt ou faire un déficit, il est souvent plus intéressant pour les LMNP d’opter pour le régime réel. Les principales caractéristiques du régime réel pour les LMNP sont synthétisées dans le tableau  suivant : Récapitulatif du régime réel Loueurs en meublés de  tourisme classés ou de  chambres d’hôtesAutres loueurs en meublésAssujettissementSur option si les recettes sont inférieures à 188 700€, sinon de plein droitSur option si les recettes sont inférieures à 77 700€, sinon de plein droitDéductibilité des charges locatives Totale Totale  Inconvénients du régime réel pour les LMNPComme son nom l’indique, au régime réel, les LMNP déduisent leurs charges réelles. Ainsi, il devient  nécessaire et même obligatoire de réaliser une déclaration de bénéfice, aussi appelée liasse fiscale. Cette liasse se compose des formulaires 2031 -SD et suivants. Une fois établie, il faudra encore l’adresser aux services des impôts. Cette liasse peut être réalisée et dématérialisée par un professionnel de la comptabilité, mais cela  engendrera un coût supplémentaire. Il est aussi possible de la réaliser soit même.  LMNP : comparatif du micro-BIC et du régime réel Avec les différentes informations fournies précédemment, il devient important de comparer le régime  micro-BIC et le régime réel pour un LMNP. Prenons comme exemple un LMNP à usage de résidence principale meublé d’une valeur de 70 000€  et comparons les dépenses déductibles et le résultat imposable suivant l’option pour le régime micro BIC ou réel : Régime Micro-BIC Régime RéelLoyers encaissés 3600€ 3600€Intérêts d’emprunts Non déductible 1000€Amortissement Non déductible 1600€Autres charges Non déductible 1000€Abattement de 50% de charge 1800€ Non applicableRésultat imposable 1800€ 0€  Cet exemple permet de démontrer que le régime micro-BIC n’est pas forcément plus avantageux que  le régime réel pour un LMNP. Au régime micro-BIC, il faudra reporter les loyers encaissés du LMNP sur le formulaire 2042 PRO de la  déclaration d’impôt sur le revenu comme précisé plus haut. Pour le régime réel, il sera nécessaire d’élaborer une liasse fiscale (formulaire 2031-SD et suivants) pour le LMNP.  LMNP : Quel est le meilleur régime entre le micro-BIC et le régime réel ?Pour une location en meublée, le choix du régime (entre micro-BIC et réel) est important.  C’est un choix qui doit correspondre au type d’exploitation, à l’investissement personnel de chacun et qui varie en fonction de la fiscalité de chaque foyer. Il n’y a pas pour les LMNP de vérité sur choisir le régime micro-BIC plutôt que le régime réel ou inversement. Chaque régime à ses avantages et ses inconvénients. En LMNP, le régime micro-BIC est le régime par  défaut (sous respect des conditions de recettes, comme évoqué plus haut), il présente peu de gestion  administrative qui est en plus simplifiée.  Néanmoins, il ne permet pas la déduction de l’ensemble des  charges puisqu’un abattement de 50 % ou 71 % selon type de LMNP est automatiquement pratiqué. Le régime réel, quant à lui, permet de déduire l’ensemble des dépenses liées à la location en  meublée. Mais il nécessite le dépôt annuel d’une liasse fiscale pour le LMNP (formulaire 2031-SD et  suivants) auprès des services des impôts.Contactez-nous pour en savoir plus sur le régime micro-bic et le régime réel en LMNP !