Étape par étape : immatriculer son statut LMNP et remplir les formulaires
Comprendre l'immatriculation LMNP
Qu'est-ce que le statut LMNP ?
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est particulièrement avantageux pour ceux qui souhaitent louer des biens meublés sans que cela constitue leur activité principale.
Ce statut offre des bénéfices fiscaux notables, notamment le choix entre deux régimes fiscaux : le micro-BIC, qui simplifie les démarches administratives et offre un abattement de 50 % sur les revenus, et le régime réel, qui permet la déduction des charges réelles et l'amortissement des biens loués.
Découvrez ici les avantages principaux de la LMNP.
Pourquoi s'immatriculer ?
L'immatriculation est essentielle pour exercer légalement l'activité de location meublée et bénéficier des avantages fiscaux associés au statut LMNP.
Elle formalise l'activité en tant qu'entreprise, permettant ainsi la déclaration et l'imposition des revenus générés.
L'immatriculation permet également d'obtenir un numéro SIRET, essentiel pour toutes les transactions et interactions avec les administrations françaises.
Consultez aussi notre guide détaillé sur les démarches administratives pour obtenir le statut LMNP.
Étape 1 : Vérification des conditions pour le statut LMNP
Pour s'assurer que vous pouvez vous immatriculer en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il est crucial de vérifier si vous répondez aux conditions spécifiques associées à ce statut. Voici les critères détaillés à examiner :
a. Revenus de location
Le statut LMNP est accessible si les revenus annuels générés par la location ne dépassent pas 23 000 €. Cette limite est cruciale, car elle distingue les loueurs non professionnels des professionnels (LMP, Loueur en Meublé Professionnel), pour lesquels cette activité représente une part significative de leurs revenus.
b. Comparaison des revenus
En plus de la limite de revenu, pour être éligible au statut LMNP, les revenus de la location meublée doivent être inférieurs à 50 % du revenu global de votre foyer fiscal. Cela inclut tous les types de revenus : salaires, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers, etc.
c. Statut fiscal du bien immobilier
Le bien que vous louez doit être meublé. Cela signifie que le logement doit être équipé d'un minimum d'ameublement et d'équipements permettant au locataire d'y vivre normalement dès son emménagement. La réglementation définit précisément les éléments nécessaires comme le mobilier pour dormir, manger, et des équipements de cuisine.
d. Déclaration de l'activité
Vous devez déclarer votre activité de location meublée à l'administration fiscale. Cette démarche est indépendante de l'immatriculation et concerne la déclaration des revenus générés par la location. Elle doit être faite même si les revenus sont en dessous du seuil de 23 000 €.
e. Conditions juridiques et administratives
Vérifiez si des conditions spécifiques locales ou des règlementations municipales s'appliquent à votre situation, surtout dans les grandes villes où la location de courte durée peut être plus réglementée.
Résumé des actions à entreprendre :
Calcul du revenu : Assurez-vous que vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas les 23 000 €.
Analyse des revenus globaux : Comparez vos revenus locatifs aux autres revenus de votre foyer fiscal pour s'assurer qu'ils représentent moins de 50 % du total.
Vérification du mobilier : Revoyez la liste des équipements nécessaires pour qualifier votre bien de "meublé" selon les normes légales.
Déclaration fiscale : Préparez vous à déclarer vos revenus de location meublée aux impôts.
Étape 2 : Création de votre compte sur le site de l'INPI
Pour procéder à l'immatriculation de votre statut LMNP, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ce compte vous permettra de gérer toutes vos démarches administratives en ligne. Voici les étapes détaillées pour créer ce compte :
a. Accéder au site de l'INPI
Site Web : Commencez par accéder au site web de l'INPI dédié aux formalités des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
Navigation : Sur la page d'accueil, vous trouverez généralement un bouton ou un lien pour « Créer un compte » ou « S'inscrire ».
b. Remplir le formulaire d'inscription
Informations personnelles : Vous serez invité à fournir des informations de base, telles que votre nom, votre prénom, adresse e-mail, et peut-être votre numéro de téléphone.
Sécurité : Choisissez un mot de passe conforme aux critères de sécurité exigés par le site. Cela inclut souvent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles.
Validation des informations : Assurez vous que toutes les informations sont correctes et complètes pour éviter des problèmes ultérieurs dans vos démarches.
c. Confirmation de l'e-mail
E-mail de confirmation : Après la soumission de vos informations, l'INPI vous enverra un e-mail de confirmation à l'adresse que vous avez fournie.
Activation du compte : Ouvrez l'e-mail et cliquez sur le lien de confirmation pour activer votre compte. Ce lien assure que l'adresse e-mail que vous avez utilisée est valide et vous appartient.
d. Connexion à votre espace personnel
Connexion : Une fois votre compte activé, retournez sur le site de l'INPI et connectez vous avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Interface utilisateur : Vous accéderez à votre espace personnel où vous pourrez commencer le processus d'immatriculation ou gérer vos démarches futures.
Étape 3 : Remplissage du formulaire P0i
Le formulaire P0i est essentiel pour déclarer votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et pour officialiser votre statut.
Ce formulaire est utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, selon votre situation. Voici les étapes détaillées pour remplir correctement le formulaire P0i.
a. Accès au formulaire
Localisation du formulaire : Connectez vous à votre compte sur le site de l'INPI et naviguez vers la section de création d'entreprise. Sélectionnez l'option pour remplir un formulaire P0i pour les LMNP.
b. Informations générales
Identification personnelle : Commencez par remplir vos informations personnelles, y compris votre nom, votre prénom, adresse postale, et contact. Ces informations sont cruciales pour toutes communications futures avec les autorités.
Statut juridique : Indiquez le statut juridique sous lequel vous opérez typiquement en tant qu'entrepreneur individuel pour les LMNP.
c. Détails de l'activité
Description de l'activité : Spécifiez que vous engagez dans la location meublée non professionnelle. Mentionnez également si c'est une activité principale ou secondaire.
Adresse de l'établissement : Fournissez l'adresse précise du ou des biens immobiliers que vous comptez louer. Si vous gérez plusieurs propriétés, chaque adresse doit être clairement listée.
d. Choix du régime fiscal
Options fiscales : Vous devez choisir entre le régime micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire sur vos revenus locatifs et le régime réel, qui permet de déduire les dépenses réelles liées à l'activité de location.
Pour vous aider à choisir le régime fiscal le plus avantageux selon votre situation, utilisez notre simulateur LMNP LIMPEE.
Déclaration des revenus : Indiquez comment vous prévoyez de déclarer vos revenus. Ce choix aura un impact direct sur vos obligations fiscales et la gestion de votre comptabilité.
e. Autres informations requises
Début d'activité : Précisez la date à laquelle vous avez commencé (ou prévoyez de commencer) l'activité de location meublée.
Registre spécifique : Si applicable, indiquez si vous devez vous inscrire à un registre spécifique, comme celui du tourisme pour les locations saisonnières.
f. Validation et soumission
Vérification des Informations : Revérifiez toutes les informations pour vous assurer de leur exactitude. Une erreur peut retarder le processus d'immatriculation ou causer des problèmes administratifs.
Signature électronique : Signez électroniquement le formulaire pour valider votre déclaration.
Soumission : Une fois le formulaire complété et signé, soumettez le en ligne via le portail de l'INPI. Vous recevrez une confirmation de réception et un suivi du traitement de votre dossier.
Le remplissage méticuleux du formulaire P0i est une étape fondamentale dans le processus d'immatriculation en tant que LMNP.
Prenez le temps de comprendre chaque section du formulaire et de fournir des informations précises pour éviter des complications ultérieures.
Étape 4 : Réception de votre numéro SIRET
Après avoir correctement soumis le formulaire P0i, la dernière étape de votre immatriculation en tant que Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) consiste à recevoir votre numéro SIRET. Voici comment se déroule ce processus :
a. Traitement de votre demande
Délai de traitement : Une fois que vous avez soumis votre formulaire P0i, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) commence le traitement de votre demande. Ce processus peut prendre entre une à deux semaines, selon le volume de demandes à traiter et les détails spécifiques de votre dossier.
Vérification des informations : Pendant ce temps, l'INPI vérifie les informations fournies pour s'assurer de leur exactitude et de la conformité avec les règlements en vigueur. Cela inclut la vérification de l'adresse du bien, de votre identité, et du statut juridique sous lequel vous opérez.
b. Attribution du numéro SIRET
Réception du numéro : Une fois que votre dossier est approuvé, un numéro SIRET vous est attribué. Ce numéro est unique à votre activité économique et se compose de 14 chiffres, incluant le numéro SIREN de 9 chiffres qui identifie l'entreprise et un NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres qui spécifie l'établissement.
Notification : Vous recevrez une notification par e-mail ou par courrier de l'INPI vous informant de l'attribution de votre numéro SIRET. Assurez-vous de conserver cette notification pour vos dossiers et références futures.
c. Importance du numéro SIRET
Usage administratif : Le numéro SIRET est essentiel pour toutes vos interactions avec les administrations publiques, notamment les impôts, la Sécurité sociale et autres organismes gouvernementaux.
Il est également nécessaire pour émettre des factures, ouvrir un compte bancaire professionnel, et pour toute correspondance ou document légal concernant votre activité de LMNP.
d. Que faire en cas de problème ?
Erreur ou retard : Si vous constatez un retard inhabituel ou un problème avec l'attribution de votre numéro SIRET, il est conseillé de contacter directement l'INPI ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour clarifier la situation.
Gardez à portée de main une copie de votre dossier de demande, y compris le reçu de votre soumission en ligne, pour faciliter la résolution de tout problème.
Pour plus de détails et des ressources supplémentaires sur le LMNP, n’hésitez pas à consulter notre site pour déclarer votre location meublée en toute simplicité.