Étape par étape : immatriculer son statut LMNP et remplir les formulaires
Vous venez d'acquérir un bien que vous souhaitez louer en meublé, ou vous exercez déjà cette activité sans avoir encore régularisé votre situation ? L'immatriculation LMNP est une étape incontournable pour exercer légalement et profiter des avantages fiscaux du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026 : pourquoi c'est obligatoire, comment ça se passe en ligne, et à quoi ressemble concrètement la démarche aujourd'hui.
Comprendre l'immatriculation LMNP
L'immatriculation LMNP est-elle obligatoire ?
Oui, l'immatriculation LMNP est obligatoire dès lors que vous percevez des revenus issus de la location meublée, quel que soit leur montant. C'est ce qui distingue la LMNP d'un simple revenu foncier : en louant un bien meublé, vous exercez une activité commerciale au sens fiscal (catégorie BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux), ce qui implique une immatriculation formelle auprès des autorités.
Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET, indispensable pour :
- Déclarer vos revenus locatifs dans la bonne catégorie fiscale
- Opter pour le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié
- Être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale et des organismes sociaux
En résumé : sans immatriculation, pas de SIRET, et sans SIRET, vous ne pouvez pas légalement déclarer vos revenus en LMNP ni bénéficier des avantages associés (amortissements, déduction de charges réelles, récupération de TVA dans certains cas).
L'immatriculation n'est donc pas une simple formalité administrative : c'est le point de départ de toute votre stratégie fiscale en tant que loueur meublé.
Pourquoi s'immatriculer ?
L'immatriculation est essentielle pour exercer légalement l'activité de location meublée et bénéficier des avantages fiscaux associés au statut LMNP. Elle formalise l'activité en tant qu'entreprise, permettant ainsi la déclaration et l'imposition des revenus générés.
L'immatriculation permet également d'obtenir un numéro SIRET, essentiel pour toutes les transactions et interactions avec les administrations françaises.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre guide détaillé sur les démarches administratives pour obtenir le statut LMNP.
Les conditions pour être éligible au statut LMNP
Avant de vous lancer dans les démarches, vérifiez rapidement que vous répondez aux critères du statut. Deux conditions principales s'appliquent :
- Vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 23 000 €
- Ces revenus représentent moins de 50 % de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal (salaires, revenus fonciers, BIC, etc.)
Si l'un de ces deux seuils est dépassé, vous basculez automatiquement dans le régime LMP (Loueur en Meublé Professionnel), qui suit des règles comptables et fiscales différentes.
Par ailleurs, le logement doit être effectivement meublé au sens de la loi : le locataire doit pouvoir y vivre normalement dès son arrivée, sans avoir à apporter ses propres meubles. La réglementation fixe une liste précise d'équipements obligatoires : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien ménager.
Un logement mal meublé pourrait être requalifié en location nue, avec des conséquences fiscales importantes. Retrouvez le détail complet dans notre article : La liste complète du mobilier obligatoire pour les LMNP.
Comment faire son immatriculation LMNP en ligne via l'INPI ?
La démarche est entièrement dématérialisée et se déroule en quatre étapes. Comptez environ 20 à 30 minutes pour compléter votre dossier, à condition d'avoir vos informations sous la main !
Étape 1 : Créer votre compte sur le guichet INPI
Pour créer votre compte,
Rendez-vous sur https://procedures.inpi.fr/ et cliquez sur « Créer un compte ». Le formulaire d'inscription est rapide : nom, prénom, adresse e-mail et un mot de passe sécurisé (majuscules, chiffres et caractères spéciaux requis).
Une fois le formulaire soumis, vous recevrez un e-mail de confirmation. Cliquez sur le lien pour activer votre espace personnel : c'est depuis cet espace que vous gérerez l'ensemble de vos démarches, aujourd'hui et à l'avenir (modification d'activité, ajout d'un bien, cessation, etc.).
Conseil : utilisez une adresse e-mail que vous consultez régulièrement. Toutes les notifications importantes concernant votre dossier vous y seront envoyées, y compris la confirmation d'attribution de votre numéro SIRET.
Étape 2 : Lancer votre déclaration de création d'activité
Une fois connecté, vous arrivez sur votre tableau de bord. Dans la colonne bleue « Entreprises », cliquez sur « Déposer une formalité de création d'entreprise », puis sur « Créer une entreprise » sur la page suivante.
Le site vous pose alors plusieurs questions pour qualifier votre situation :
- Quelle est la forme de l'entreprise ? → Choisissez « Entrepreneur individuel » si vous êtes seul propriétaire, ou « Exploitation en commun » (puis « indivision entre personnes physiques ») si le bien est détenu à plusieurs.
- Extension d'une entreprise étrangère ? → Non
- Entreprise agricole ? → Non
- L'entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ? → Non si c'est votre première activité. Si vous avez déjà un numéro SIREN (auto-entrepreneur, profession libérale, etc.), répondez Oui et indiquez-le.
Une question importante à ne pas rater : « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? »
Répondez "Non" si vous optez ou envisagez d'opter pour le régime réel. Répondre "Oui" vous verrouille dans le régime micro-BIC, sans possibilité de déduire vos charges réelles ni d'amortir votre bien. En cas de doute, découvrez ici quel régime choisir pour votre LMNP.
Étape 3 : Remplir vos informations personnelles et décrire votre activité
Page « Informations personnelles » : renseignez votre nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de sécurité sociale.
- Composition du foyer : pas lieu de répondre pour une LMNP
- Renonciation à l'insaisissabilité sur la résidence principale : Non
Page « Établissement / Activité » : c'est ici que vous décrivez concrètement votre location meublée.
| Champ | Ce qu'il faut renseigner |
|---|---|
| Activité principale pour l'établissement | Oui |
| Exercice de l'activité | Permanente |
| Activité dans le prolongement d'une activité agricole | Non |
| Activité non sédentaire | Non |
| Date de début d'activité | Date d'achat si acquisition directe en vue de louer meublé, ou date de la première dépense de travaux/meubles, ou date de la première location |
| Description de l'activité | LMNP — Catégorisation : Activité de service → Location → Location de biens immobiliers → Loueur en Meublé Non Professionnel |
Page « Options Fiscales » : cochez les cases suivantes selon votre situation.
| Champ | À cocher |
|---|---|
| Régime d'imposition des bénéfices | Réel simplifié BIC (ou Micro-BIC si vous avez répondu Oui à la question micro-entrepreneur) |
| Régime d'imposition de la TVA | Activité hors champ ou exonérée de TVA (sauf résidence-service avec TVA) |
| Date de clôture de l'exercice comptable | 31 décembre |
| Assujettissement à la TVA sur option | Non |
| Déclarations trimestrielles TVA | Non |
Étape 4 : Joindre les pièces et signer
Pièces jointes : joignez votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport), puis validez les pièces jointes.
Adresse de correspondance : renseignez votre adresse personnelle, votre e-mail et numéro de téléphone de contact.
Signature : vérifiez attentivement le récapitulatif final : une erreur sur la date de début d'activité ou l'adresse du bien peut créer des incohérences avec vos futures déclarations fiscales. Si tout est correct, cliquez sur « Signer la formalité » puis « Signer la demande de création ».
Vous recevez immédiatement un accusé de réception avec votre numéro de dossier : conservez-le précieusement.
Après l'immatriculation : réception de votre numéro SIRET
Le traitement de votre dossier prend généralement entre 1 et 2 semaines, à condition que le dossier soit complet. Un dossier incomplet ou mal rempli bloque tout le circuit et peut allonger ce délai.
Une fois validé, vous recevrez 4 documents par e-mail ou courrier :
- L'avis de l'INSEE : il récapitule l'intitulé de votre activité, la date d'enregistrement, votre numéro SIRET et votre code APE
- Le mémento fiscal : il détaille vos obligations déclaratives annuelles et contient votre référence d'obligation fiscale (ROF), indispensable pour la transmission de votre liasse fiscale si vous êtes au régime réel
- Le formulaire 751-SD : un questionnaire pré-rempli lié à votre début d'activité, à compléter et renvoyer à votre centre des impôts
- Le CERFA 1447 : le document qui déclenche la taxation à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Votre numéro SIRET se compose de 14 chiffres : les 9 premiers forment votre numéro SIREN (identifiant de votre activité) et les 5 derniers le NIC (identifiant de l'établissement). Si vous louez plusieurs biens, chaque logement constitue un établissement distinct avec son propre SIRET, tous rattachés au même SIREN. Pour tout savoir sur les démarches associées à ce numéro, consultez notre article : Comment obtenir un numéro SIRET pour LMNP ?
À noter : une fois immatriculé, vous serez redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), une taxe locale souvent méconnue des nouveaux loueurs. Pour ne pas être pris de court : Qu'est-ce que la CFE en LMNP ?
En cas de retard ou d'anomalie, connectez-vous à votre espace sur procedures.inpi.fr et consultez le statut de votre dossier. Si un complément d'information vous est demandé, vous en serez notifié par e-mail. En cas de blocage persistant, contactez l'INPI directement en joignant votre numéro de dossier.
Infogreffe et immatriculation LMNP : ce qui a changé
Si vous avez tapé « immatriculation LMNP Infogreffe » dans un moteur de recherche, vous n'êtes pas seul... mais cette voie n'est plus la bonne depuis début 2023.
Pendant longtemps, les loueurs meublés non professionnels s'immatriculaient via les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) — la chambre de commerce, la chambre des métiers, ou le greffe du tribunal de commerce selon les cas — et Infogreffe était l'une des portes d'entrée pour certaines situations. Ce système fragmenté a été remplacé par un guichet unique centralisé.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'activité sont centralisées sur le portail de l'INPI : procedures.inpi.fr. Infogreffe reste utile pour consulter des informations publiques sur les entreprises (extrait Kbis, statuts déposés, etc.), mais ce n'est plus là que se fait l'immatriculation LMNP.
La bonne adresse aujourd'hui est donc : procedures.inpi.fr
Questions fréquentes sur l'immatriculation LMNP
L'immatriculation LMNP est-elle obligatoire ?
Oui, l'immatriculation est obligatoire dès le premier euro de loyer perçu, quel que soit le montant annuel. En louant un bien meublé, vous exercez une activité commerciale au sens fiscal (catégorie BIC), ce qui implique une immatriculation formelle et l'obtention d'un numéro SIRET. Il n'existe pas de seuil en dessous duquel la démarche serait facultative.
Comment faire son immatriculation LMNP en ligne ?
Depuis janvier 2023, la démarche se fait exclusivement sur procedures.inpi.fr. Vous créez un compte, déposez une formalité de création d'entreprise en tant qu'entrepreneur individuel, renseignez vos informations personnelles et votre régime fiscal, joignez votre pièce d'identité, puis signez électroniquement. Le SIRET est attribué sous 1 à 2 semaines.
Quel est le délai pour s'immatriculer en LMNP ?
Vous disposez de 15 jours à compter de la première mise en location effective pour déposer votre déclaration. Un dépôt tardif n'entraîne pas de sanction spécifique, mais il est conseillé de régulariser rapidement pour éviter des complications avec les services fiscaux, notamment sur le choix du régime et la CFE.
L'immatriculation LMNP est-elle gratuite ?
Oui, la démarche sur le guichet unique de l'INPI est entièrement gratuite. Aucun intermédiaire n'est nécessaire. Méfiez-vous des sites tiers qui proposent de vous immatriculer contre rémunération.
Infogreffe est-il toujours le bon endroit pour s'immatriculer en LMNP ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, Infogreffe n'est plus le bon endroit pour s'immatriculer en LMNP. Toutes les formalités sont désormais centralisées sur procedures.inpi.fr. Infogreffe reste utile pour consulter des informations publiques sur les entreprises, mais ne permet plus d'effectuer de déclaration d'activité.
Quelle est la différence entre SIREN et SIRET en LMNP ?
Le SIREN (9 chiffres) identifie votre activité dans son ensemble. Le SIRET (14 chiffres) identifie chaque bien loué séparément. Si vous possédez plusieurs logements meublés, vous aurez un seul SIREN mais autant de SIRET que de biens déclarés.
Peut-on changer de régime fiscal après l'immatriculation ?
Oui. L'option pour le régime réel peut être exercée lors de l'immatriculation ou modifiée ultérieurement via une formalité de modification sur procedures.inpi.fr, avant la date limite de dépôt de votre première déclaration fiscale. Le régime réel permet de déduire toutes vos charges réelles et d'amortir le bien, c'est souvent bien plus avantageux que le micro-BIC, surtout avec un crédit immobilier en cours.