Qu'est-ce que la CFE en LMNP ?

La création d’une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) permet de profiter d’avantages fiscaux importants mais nécessite quelques démarches et connaissances : Enregistrement du LMNP auprès de l’administration, à quels impôts sont soumis les LMNP ? Est-on redevable de la CFE en tant que LMNP ? Si les LMNP sont redevables de cette taxe, comment la déclarer et la payer ? Quelles règles régissent la CFE ? D’ailleurs qu’est-ce que la CFE ? 

Dans cet article, nous apportons les clefs sur la CFE pour les LMNP.

Qu’est-ce que la CFE ?

Avant toute chose, il est nécessaire de définir ce qu’est la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Créée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET).

Bon à savoir : Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € sont effectivement soumises à la CVAE. Un impôt qui sera supprimé en 2024. Les LMNP ne sont donc, dans l’immense majorité des cas, non concernés par cet impôt au vu des chiffres d’affaires qu’ils réalisent.

Il en est différemment de la CFE. En effet, la CFE est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée de manière continue et habituelle.

Qu’en est-il de la CFE pour les LMNP ?

La règle générale est que les LMNP sont soumis à la CFE car ils constituent une activité qui, par nature, est professionnelle. Même si LMNP est l’acronyme de location meublée non professionnelle.

Au niveau fiscal, les LMNP sont des entreprises. Ainsi, si l’activité est exercée de manière continue et habituelle, les LMNP sont soumises à CFE.

Le régime d’imposition choisit (micro-BIC ou réel) n’entre pas en considération pour l’assujettissement du LMNP à la CFE.

Cela étant, il existe plusieurs cas de locations meublées exonérées de CFE :

• Les personnes louant occasionnellement en meublé (et de manière non périodique) une partie de leur habitation principale.
• Les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale (même à titre habituel), à condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables et que la location constitue la résidence principale du locataire.

Bon à savoir : les gîtes ruraux ne bénéficient plus, par essence, d’une exonération de CFE. Elle peut toutefois toujours s’appliquer si le meublé loué est classé « meublé de tourisme » et qu’il fait partie de l’habitation principale.

Quel est le coût de la CFE des LMNP ?

La CFE est un impôt local calculé sur la valeur locative. Par conséquent, son coût est variable en fonction du lieu d’implantation du bien mis en location. De plus, la CFE des LMNP est encadrée par une cotisation minimale et une cotisation plafonnée.

Cotisation minimale de CFE en LMNP

Les LMNP sont assujettis à une cotisation minimale établie selon une base qui est revalorisée chaque année.

Le tableau suivant présente le barème CFE 2022 

Plafonnement de CFE en LMNP

Toutes les entreprises (LMNP compris) peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement de la CFE.

L’imposition des LMNP à la CFE est plafonné à 1.625 % de la valeur ajoutée pour l’année 2023. Le taux passe à 1.25 % de la valeur ajoutée à partir de 2024 et pour les années suivantes.

Si un excédent de CFE est avéré, il sera dégrevé du montant de la CFE à la charge du LMNP.

La valeur ajoutée des LMNP

Pour les LMNP, la valeur ajoutée correspond à la différence entre les loyers encaissés et les achats et services extérieurs (charges d’entretien, de copropriété, d’assurances, honoraires d’agences, frais de comptabilité, dépenses de publicité…).

La déclaration et le paiement de la CFE en LMNP

Les jours suivant la création du LMNP, le formulaire 1447-C-SD est envoyé à l’exploitant du meublé et doit être transmis à l’administration dans les 15 jours pour l’établissement du calcul de la CFE LMNP.

Après avoir créé son compte sur impôts.gouv.fr, l’exploitant du LMNP pourra déclarer et payer directement sa CFE en ligne chaque année.

Quand payer la CFE LMNP ?

Les LMNP doivent régler leur CFE au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

Bon à savoir : Le calcul de la CFE en LMNP s’effectue à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à taxe foncière de N-2. Ainsi, cet impôt n’est pas à payer la première année.

Comment demander une exonération de CFE LMNP ?

Si le LMNP correspond à un des cas d’exonération de CFE précédemment décrit, une demande de dégrèvement totale ou partielle doit être adressée à l’administration, via le site impôts.gouv.fr, dès réception de l’avis d’imposition du LMNP à la CFE.

Bon à savoir : pour les LMNP ayant des recettes n’excédant pas 5 000 €, la CFE due est généralement de 0 €. Par conséquent, dans ce cas, il n’est pas nécessaire pour l’exploitant du LMNP de solliciter un dégrèvement de CFE.

En résumé

Afin d’appréhender au mieux les règles encadrant la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de l’adapter à la situation de chaque LMNP, le tableau suivant concentre les principales informations précédemment exposées :