Comment remplir le formulaire 1447-C-SD de déclaration initiale de CFE en tant que loueur de meublé non professionnel ?

Dès la création de votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous recevez de l'administration fiscale le formulaire 1447-C-SD. Beaucoup de LMNP le reçoivent sans savoir quoi en faire. Chez ISYDEC, nous constatons régulièrement que ce formulaire est soit retourné trop tard, soit mal rempli, ce qui entraîne des erreurs dans le calcul de la CFE ou des demandes de régularisation.

Dans cet article, nous vous guidons case par case pour remplir correctement le formulaire 1447-C-SD, qu'il s'agisse de votre première déclaration ou de l'ajout d'un nouveau bien à votre activité.

Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD est la déclaration initiale de CFE (cotisation foncière des entreprises) que tout loueur en meublé doit transmettre à son service des impôts des entreprises (SIE) lors du démarrage de son activité. Il permet à l'administration de calculer le montant de votre cotisation foncière des entreprises.

Ce formulaire de 4 pages est à retourner au SIE dont dépend le logement mis en location, dont les coordonnées figurent en haut du document. Il ne se remplit qu'une seule fois, au moment de la création de l'activité. Si vous ajoutez un nouveau bien par la suite, l'administration pré-remplit automatiquement une nouvelle déclaration que vous n'aurez qu'à vérifier et compléter.

À noter : l'ancien formulaire 751 SD n'est plus utilisé par l'administration fiscale. Vous n'avez plus à le remplir ni à le renvoyer.

Pour mieux comprendre comment la CFE est calculée et ce qu'elle représente pour votre activité, notre article sur la CFE en LMNP détaille toutes les règles applicables.

Quand faut-il compléter le formulaire 1447-C-SD ?

Lorsque votre activité de location meublée non professionnelle sera créée, vous recevrez de l’administration fiscale, le formulaire CFE LMNP 1447-C-SD afin que vous puissiez renseigner les différents éléments nécessaires au calcul de votre cotisation foncière des entreprises.

Le formulaire doit être retourné complété avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de votre activité. En pratique, il est conseillé de le renvoyer dès réception, sans attendre. Tout retard peut entraîner des difficultés dans le calcul de votre CFE !

Comment compléter le formulaire 1447-C-SD (CFE LMNP) en tant que LMNP ?

Le formulaire 1447-C-SD ou formulaire CFE LMNP, se décompose en plusieurs cadres (de A à D), afin de vous aider à l compléter avec les informations liées à votre activité LMNP, nous allons présenter les différentes étapes l’une après l’autre.

CADRE A1 : Identification de l’entreprise

Tout d’abord, il vous faudra préciser vos coordonnées :

  • Dénomination : vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision le cas échéant)
  • Activités exercées : "Location en meublé non professionnelle"
  • Adresse dans la commune : l'adresse du logement mis en location
  • Adresse où doit être envoyé l'avis d'imposition : votre adresse personnelle
  • Numéro SIRET : votre numéro obtenu lors de l'immatriculation à l'INPI
  • Code activité : 6820A pour la location meublée
  • Inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat : cochez NON, sauf démarche spécifique en ce sens
  • Comptable de l'entreprise : laissez vide si vous utilisez ISYDEC pour votre déclaration. Renseignez les coordonnées de votre expert-comptable si vous en avez mandaté un.
     

CADRE A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Votre activité LMNP s’effectue à l’adresse de votre bien en location. Nous vous recommandons d’indiquer 1m² pour la surface occupée pour les besoins de votre activité. Datez et signez.

CADRE A3 : Origine de l’établissement

Vous complétez le formulaire 1447-C-SD car vous venez de créer votre activité LMNP. Ainsi vous avez à cocher les cases « création d’établissement » et « début d’activité ».

CADRE A4 Identification de l’ancien exploitant

Cette case n’est pas à compléter car vous venez de créer votre activité de loueur en meublé.

CADRE B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

  • Case 1 : Renseignez la date de début de votre activité LMNP (il s’agit de la date mentionnée sur votre certificat d’inscription transmis par l’INSEE).
  • Case 2 : 0 si vous n’avez pas de salariés pour votre location de meublée.
  • Les cases 3, 4 et 5 sont à laisser vides.
  • Case 6 : Dans cette case, il vous faudra inscrire le montant des loyers (charges inclues) que vous pensez percevoir sur l’année civile.
  • Case 7 : Renseignez le nombre de mois d’activité de votre LMNP. Tout mois commencé est considéré comme complet. Ainsi, si votre activité débute le 17/02 indiquez 11.
  • Case 8 : Calculer le nombre de loyers (charges incluses) que vous auriez perçus sur l’année complète (en reprenant l’exemple précédent : (Ligne 6 x 12) /11)

Les autres cases sont à laisser vides.

 

CADRE B2 Renseignements pour l’établissement

  • Case 1 : Cette case est à cocher car vous débutez votre activité.

Sauf si vous compter employer un salarié (auquel cas il vous faudra remplir la case 2) les autres cases sont à laisser vides car, en tant que loueur de meublé, elles ne vous concernent pas.

CADRE C : Bien du nouvel établissement passible d’une taxe foncière

Il vous faudra renseigner de nouveau l’adresse complète du bien mis en location dans les cases 2 et 3.

Si nécessaire renseigner la case 3 numéro de lot dans la copropriété.

Renseignez la superficie du logement meublé dans les cases 7 et 11.

Cochez la case 16.

Enfin, il vous faudra cocher l’une des cases entre la 24, 25 ou 26.

  • Cochez la case 24 si, pour le bien mis en location, vous avez obtenu un classement d’un organisme évaluateur
  • Cochez la case 25 si :
    • Le bien est loué toute l’année et non de façon accidentelle ou périodique (la mise en location que pour l’été est périodique).
    • Le bien loué correspond à une ou plusieurs pièces de votre habitation principale. Dans ce cas, la location doit correspondre à l’habitation principale du locataire.

Si vous n’êtes dans aucun des cas précédents, cochez la case 26.

CADRE D1 : Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Seules quelques communes accordent une exonération pour la création d’un établissement. Ainsi, si vous n’êtes pas concerné, il n’est pas nécessaire de cocher la case 3.

CADRE D2 : Exonérations accordées de droits sauf délibérations contraires des collectivités locales

Seules certaines locations sont concernées par ce cadre :

- Les locations de tourisme classées : Il vous faudra inscrire l’adresse de votre location case 9 et cocher la case 10.

- Les locations d’une partie de votre résidence principale correspondant à la résidence principale du locataire. Vous devrez inscrire votre adresse case 9 et cocher la case 12.

Le cadre D3 ne concerne pas les LMNP.

Cas particulier : ajouter un nouveau bien à votre activité LMNP

Si vous possédez déjà une activité LMNP en cours et souhaitez déclarer un nouveau logement, le formulaire à utiliser est le 1447-C-CK et non le 1447-C-SD. Les principales différences :

  • Cadre A1 : les informations sont pré-remplies par l'administration. Vérifiez qu'elles sont correctes.
  • Cadre A3 : cochez uniquement "Création d'établissement" (pas "Début d'activité").
  • Cadre B1 : ne remplissez que la colonne de droite "Entreprise existante". Indiquez la date de début de votre première activité LMNP et le chiffre d'affaires de l'exercice précédent.
  • Cadres A2, A4, B2, C et D2 : pas de modification par rapport à la procédure standard.
     

Plusieurs biens en LMNP : une déclaration par commune

Si vous possédez plusieurs biens dans la même commune, vous pouvez regrouper les informations sur un seul formulaire, en précisant les détails de chaque bien dans la section dédiée.

Si vos biens sont répartis sur plusieurs communes, vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque SIE dont dépend un bien. Chaque logement est déclaré individuellement auprès de l'administration fiscale locale compétente.

Ce qu'on retient chez ISYDEC

Le formulaire 1447-C-SD est l'une des premières démarches administratives après la création de votre activité LMNP, et c'est aussi l'une des plus mal comprises. L'erreur la plus fréquente est de cocher la mauvaise case dans la section "Nature du local loué" du cadre C, ce qui peut entraîner une mauvaise classification de votre bien et des erreurs dans le calcul de vos éventuelles exonérations.

Prenez le temps de vérifier notamment la case 24, 25 ou 26 avant d'envoyer le formulaire. Et si vous avez le moindre doute sur votre situation, contactez directement votre SIE. Pour comprendre l'ensemble des obligations déclaratives de votre activité, notre article sur comment déclarer une location meublée non professionnelle vous donnera une vue d'ensemble des démarches à effectuer.

FAQ : vos questions sur le formulaire 1447-C-SD

Qu'est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

C'est le formulaire de déclaration initiale de CFE que tout loueur en meublé non professionnel doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) lors du démarrage de son activité. Il permet à l'administration de calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises.

Quand faut-il envoyer le formulaire 1447-C-SD ?

Il doit être retourné complété avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de votre activité. Il est conseillé de le renvoyer dès réception pour éviter tout retard.

Où envoyer le formulaire 1447-C-SD ?

Au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le logement mis en location. Les coordonnées du SIE compétent figurent en haut du formulaire.

Quel code activité indiquer dans le formulaire 1447-C-SD ?

Le code activité à indiquer pour la location meublée non professionnelle est le 6820A.

Quelle case cocher dans la section "Nature du local loué" ?

Dans la grande majorité des cas, les LMNP cochent la case 26. La case 24 est réservée aux meublés de tourisme classés faisant partie de votre habitation personnelle. La case 25 concerne la location d'une partie de votre résidence principale constituant la résidence principale du locataire.

Faut-il remplir un nouveau formulaire 1447-C-SD pour chaque nouveau bien ?

Non. Pour un nouveau bien, le formulaire à utiliser est le 1447-C-CK. L'administration pré-remplit automatiquement les informations existantes que vous n'avez qu'à vérifier et compléter.

Le formulaire 751 SD est-il encore utilisé ?

Non. L'ancien formulaire 751 SD n'est plus en vigueur. Vous n'avez plus à le remplir ni à le retourner à l'administration fiscale.

Que se passe-t-il si on ne renvoie pas le formulaire 1447-C-SD ?

Si vous ne renvoyez pas le formulaire, l'administration ne dispose pas des éléments nécessaires pour calculer votre CFE. Cela peut entraîner des demandes de régularisation rétroactives et des complications administratives. Il est fortement conseillé de le retourner dès réception.

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