Déclaration LMNP : Calendrier des échéances fiscales 2024

Présentation du LMNP

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en France offre aux propriétaires la possibilité de louer des biens meublés tout en bénéficiant d'un cadre fiscal spécifique. 

Ce statut s'applique lorsque les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 € ou ne dépassent pas les autres revenus du foyer fiscal. Il s'adresse aux propriétaires louant une ou plusieurs pièces de leur résidence principale ou des logements de manière occasionnelle.

Les biens loués peuvent être utilisés comme résidence principale du locataire, pour des locations saisonnières, ou comme meublés de tourisme. 

Le régime fiscal du LMNP est distinct de celui des revenus fonciers, les loyers étant taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Le propriétaire, sous certaines conditions, peut choisir entre un régime forfaitaire simplifié et un régime réel, qui permet de déduire les charges réelles et d'amortir le bien immobilier.

Importance du calendrier fiscal 2024

La compréhension et la gestion du calendrier fiscal 2024 sont essentielles pour les propriétaires LMNP. Ce calendrier détermine les échéances pour la déclaration des revenus locatifs et pour le choix du régime fiscal, impactant directement l'optimisation fiscale de l'activité de location.

En LMNP, les propriétaires peuvent opter pour le régime réel si les charges déductibles sont supérieures à l'abattement forfaitaire, ce qui pourrait permettre de réduire la base imposable de manière significative. 

Pour les propriétés en résidences services, il est même possible de réduire les loyers imposables à zéro, en bénéficiant d'avantages fiscaux comme la récupération de la TVA.

Le choix du régime fiscal (forfaitaire ou réel) et la déclaration des revenus doivent être effectués dans les délais prescrits, soulignant ainsi l'importance de suivre attentivement le calendrier fiscal pour bénéficier pleinement des avantages du statut LMNP.

Déclaration d'Activité LMNP

Processus d'inscription

  • Choix de la forme d'entreprise : Selon la situation, il faut choisir entre exploitation commune (pour un bien acheté en indivision), entrepreneur individuel (pour un bien acheté par une seule personne), ou personne morale (applicable sous conditions pour les statuts  LMNP/LMP).
  • Inscription et immatriculation : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'immatriculation d'une activité LMNP se fait sur le site de l'INPI. 
  • Indication du régime fiscal et de TVA : Lors de l'immatriculation, il est nécessaire de choisir le régime fiscal (micro-BIC ou réel) et le régime de TVA pour la déclaration des revenus de location meublée. Il est également requis de choisir une date de début d'activité.
  • Finalisation de l'inscription : Après avoir rempli les informations nécessaires, il faut finaliser l'inscription pour obtenir le statut LMNP.

Choix du régime fiscal

  • Options de régime fiscal : Il existe deux régimes fiscaux principaux pour le LMNP : le régime micro-BIC, qui offre un abattement forfaitaire sur les loyers, et le régime réel, permettant de déduire les charges réelles et d'amortir le bien immobilier.
  • Choisir entre micro-BIC et régime réel : La décision dépend de plusieurs facteurs, notamment des montants des loyers et des charges. Un simulateur fiscal LMNP peut aider à évaluer quelle option est la plus avantageuse.
  • Changement de régime fiscal : Si un propriétaire souhaite passer du régime micro-BIC au régime réel, il doit envoyer un courrier de levée d'option au Service des Impôts des Entreprises, et ce, avant la date limite de déclaration des revenus de l'année fiscale concernée.

Déclarations Fiscales pour LMNP en 2024

Dates limites pour différents régimes fiscaux

  • Début des déclarations : La déclaration des revenus de 2023 pour les LMNP commencera en avril 2024. Les dates précises ne sont pas encore fixées, mais elles suivront un calendrier similaire à celui de l'année précédente.
  • Déclaration papier : La date limite pour la déclaration papier est prévue pour fin mai 2024.
  • Déclaration en ligne : Pour la déclaration en ligne, les échéances varient selon votre département et se situent entre fin mai et courant juin 2024.
  • Déclarations papier spéciales : Les déclarations papier sont réservées aux personnes n'ayant pas accès à Internet dans leur résidence principale. Ces déclarations doivent être envoyées avant le 22 mai 2024.

Formulaires et documents requis

Formulaires généraux : Les formulaires standards pour la déclaration d'impôts incluent le formulaire 2042 (principal), 2042-C (revenus complémentaires), 2042-RICI (crédits et réductions d'impôt), 2042-C PRO (professions non-salariées), et 2044 (revenus fonciers).

Déclaration au régime réel :

  • Utilisez la déclaration de résultat n°2031 et la 2042 C Pro pour les LMNP au régime réel.
  • Joignez un bilan, un compte de résultats, un tableau des amortissements, des provisions et des déficits reportables.
  • Le régime réel permet de déduire des charges telles que les travaux, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt. L'amortissement permet de réduire les bénéfices imposables.

Déclaration au micro-BIC :

  • Le micro-BIC s’applique si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 77 700 € (ou 188 700 € pour les logements classés et touristiques).
  • Déclarez les revenus des locations meublées dans le formulaire n°2042 C-PRO.
  • Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur les revenus imposables.

Changement de Régime Fiscal

Comparaison des régimes

  1. Régime micro-BIC : Pour les LMNP, le régime micro-BIC a subi des modifications importantes. Auparavant, il offrait un abattement de 50 % sur les loyers avant impôt. Cependant, pour 2024, le seuil de revenus pour rester dans ce régime a été réduit, particulièrement pour les meublés de tourisme et locations Airbnb. Au-delà de 15 000 € de revenus annuels, les LMNP doivent passer au régime réel.
  2. Régime réel : Ce régime reste avantageux, car il permet de déduire les charges réelles liées à la gestion du bien, comme les travaux, la taxe foncière, les intérêts d'emprunt, etc. Il offre également la possibilité de déduire l'amortissement du bien, ce qui peut réduire significativement le bénéfice imposable.

Procédure de changement

  1. Pour passer du micro-BIC au régime réel : Si vous dépassez les seuils du micro-BIC, vous serez automatiquement transféré au régime réel. Toutefois, il est conseillé de vous préparer à l'avance, compte tenu de la charge administrative plus lourde de ce régime.
  2. Impact du Projet de Loi de Finances (PLF) 2024 : Les changements apportés par le PLF 2024 affectent principalement les meublés de tourisme et les locations de courte durée. En zone tendue, le seuil pour bénéficier du régime micro-BIC a été réduit de 188 700€ à 77 700€, avec un abattement ramené à 50 %.
  3. Pour les revenus de 2023 : Il est important de noter que si vous avez perçu des revenus LMNP en 2023, vous ne serez pas affecté par ces changements pour la déclaration de 2024. Les modifications s'appliqueront à l'imposition des revenus 2024 déclarés en 2025.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Échéances de déclaration et paiement

Déclaration initiale de CFE : L'année de création de l'entreprise, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale 1447-C-SD pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création.

Paiement de la CFE : Le paiement de la CFE se fait généralement autour du 15 décembre de chaque année. Il existe plusieurs options de paiement, notamment le paiement direct en ligne, le prélèvement à l'échéance (sur option, accessible jusqu'au 30 novembre), ou la mensualisation du paiement.

Mensualisation : Pour opter pour la mensualisation de la CFE, l'adhésion doit être faite avant le 30 juin pour une application l'année en cours. Après cette date, l'adhésion sera valable à partir de l'année suivante.

Procédures pour nouveaux LMNP

Remplir le formulaire 1447-C-SD : Les nouveaux LMNP doivent remplir ce formulaire pour déclarer diverses informations telles que la taille des locaux, la localisation, l'activité, etc. Il est essentiel de préciser si vous avez des locaux professionnels ou non.

Exonération pour l'année de création : Les entreprises sont exonérées de CFE pour l'année de leur création.

Déclarations spécifiques : Selon votre situation, vous pourriez avoir besoin de joindre des documents supplémentaires à votre déclaration initiale de CFE. Par exemple, si vous êtes locataire, certains documents supplémentaires pourraient être requis.

Consultation de l'avis de CFE : Vous pouvez consulter et payer votre avis de CFE en ligne sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Réception de l'avis de CFE : L'avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée. Vous recevrez un mail pour vous informer de sa mise à disposition, mais pas de courrier papier.

Considérations de TVA pour LMNP en 2024

Cas nécessitant la TVA

En LMNP, la TVA est généralement applicable dans les situations suivantes :

  • Para-hôtellerie : Si vous offrez au moins trois des services para-hôteliers (petit déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception des clients), vous êtes assujetti à la TVA.
  • Résidences de services : Si vous achetez un logement neuf dans une résidence de services (résidences étudiantes, EHPAD, affaires, etc.) et le louez pour une durée minimale de 9 ans.
  • Autres cas spécifiés par le Code général des impôts : Cela inclut l’hébergement en hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés ou agréés, et certaines locations de locaux à l’exploitant d’un établissement d’hébergement.

Dates limites pour la déclaration de TVA

Déclaration et Paiement : La déclaration de TVA doit se faire en ligne sur l'espace professionnel du site des impôts. Les échéances de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. Pour une clôture au 31 décembre :

  • Premier acompte en juillet (55 % de la taxe due l'année précédente).
  • Deuxième acompte en décembre (40 % de la taxe due l'année précédente).
  • Solde à payer au moment de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Franchise de TVA : Si vous optez pour le régime de la franchise de base de TVA, vous êtes exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA, à condition que vos recettes annuelles soient inférieures à certains seuils définis par le CGI (Code Général des Impôts).

Résumé des Dates Clés pour 2024

Janvier : 

  • À partir du 16 : Déclaration du 4ᵉ trimestre de TVA pour les LMNP assujettis au régime du mini-réel (CA3).

Avril : 

  • Le 6 : Ouverture du service de télédéclaration des revenus 2023

  • À partir du 16 : Déclaration du 1ᵉʳ trimestre de TVA pour les LMNP assujettis au régime du mini-réel (CA3).

Mai : 

  • Le 3 : Date limite de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) 

  • Le 18 : Date limite de télédéclaration de la liasse fiscale (2031 + 2033 et suivants). Date limite d’option pour le régime réel

  • Le 24 : Date limite de déclaration des revenus 2023 pour la zone 1

  • Le 31 : Date limite de déclaration des revenus 2023 pour la zone 2

Juin : 

  • Le 7 : Date limite de déclaration des revenus 2023 pour la zone 3

  • Le 30 : Déclaration des biens immobiliers (nouveauté sur l’année 2023)

Juillet : 

  • À partir du 16 : Déclaration du 2ᵉ trimestre de TVA pour les LMNP assujettis au régime du mini-réel (CA3).

  • Déclaration du 1ᵉʳ acompte de TVA pour les LMNP assujettis au régime réel simplifié (CA12)

Septembre : 

  • Le 30 : Date limite des liasses fiscales et CA12 pour les LMNP clôturant au 30 juin

Octobre : 

  • Le 15 : Date limite de paiement de la taxe foncière par voie non dématérialisée

  • À partir du 16 : Déclaration du 3ᵉ trimestre de TVA pour les LMNP assujettis au régime du mini-réel (CA3).

  • Le 22 : Date limite de paiement de la taxe foncière par voie dématérialisée

Novembre : 

  • Le 15 : Date limite de paiement de la taxe d’habitation par voie non dématérialisée

  • Le 20 : Date limite de paiement de la taxe d’habitation par voie dématérialisée

Décembre :

  • Le 15 : Date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants par voie non dématérialisée

  • Date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • À partir du 16 : Déclaration du 2ᵉ acompte de TVA pour les LMNP assujettis au régime réel simplifié (CA12).

  • Le 31 : Date limite des liasses fiscales et CA12 pour les LMNP clôturant au 30 septembre

 

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